DENONCIATION unilatérale D UN USAGE

L’employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un usage

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société le 1er décembre 1980. Par lettre du 12 février 1992 l’employeur avait proposé au salarié l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et l’instauration d’une prime de production et d’une gratification annuelle. Il lui avait également demandé de la signer pour acceptation en précisant que l’absence de réponse valait acceptation. Par lettre du 8 décembre 1999, le salarié avait été informé de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000.
L’employeur faisait valoir que lorsqu’un avantage résulte d’un usage, il n’est pas incorporé au contrat de travail et ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification.
De plus, il estimait que la dénonciation par l’employeur d’un usage est opposable à l’ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d’une information donnée aux institutions représentatives du personnel.
Les juges ont estimé que l’employeur qui avait incorporé ces avantages au contrat de travail en 1992 ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production.
Ce qu’il faut retenir : Il est possible pour l’employeur de supprimer un avantage instauré par voie d’usage au profit de ses salariés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 1990, n°89-40851).
Mais afin que l’usage soit valablement dénoncé, trois conditions cumulatives doivent être respectées. En effet, il est nécessaire d’informer préalablement et individuellement les salariés, d’informer les institutions représentatives (auquel cas sa décision ne sera pas opposable aux salariés, même si les membres du comité d’entreprise ont été individuellement prévenu) et de respecter un délai de prévenance suffisant.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2012, n° de pourvoi : 10-17394
Par Juritravail


http://dekracftc.blogspot.com/ Syndicalement Autrement(copyright.RichArdJyr.)cftc.dekranational@laposte.net