MUTATION RETROGRADATION

Dans le cadre de son pouvoir de direction, le chef d'entreprise peut sanctionner les salariés qui ne se seraient pas conformés à ses instructions par une modification de son contrat de travail. Exemples : une mutation ou une rétrogradation

La mutation disciplinaire se caractérise par un changement d'atelier, d'équipe ou encore d'établissement du salarié en raison de faits considérés comme fautifs.
La rétrogradation se caractérise par un déclassement professionnel dans l'emploi, les responsabilités, les fonctions, etc. Ainsi, cette sanction peut entraîner une perte de certains avantages attachés au poste précédemment occupé par le salarié. Il ne faut pas la confondre avec une sanction pécuniaire prohibée car elle résulte d'un contenu modifié de la prestation de travail auquel il est licite de faire correspondre une nouvelle qualification
(cass soc du 4/11/1981 : 80-13381.

Toutefois , le salarié peut parfaitement s'opposer à cette modification : soit il adresse un courrier à son employeur contestant le bien fondé de la sanction dont il fait l'objet au risque de voir son employeur reprendre la procédure à zéro pour la commuer dans le cadre de son pouvoir de direction en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave

Ce licenciement pourra alors être contesté mais cela ne permettra pas au salarié de retrouver son emploi mais simplement d'être indemnisé pour un licenciement jugé abusif.
(Cass soc.16/6/98 Bull V n° 320)


Tout en restant dans l'entreprise le salarié peut aussi demander aux prud'hommes d'annuler la sanction que constitue la modification disciplinaire du contrat de travail .

Le risque est le même : l'employeur prenant acte de votre contestation devant les prud'hommes vous licencie mais il est aussi possible qu'il ne le fasse pas se rendant compte qu'un licenciement serait jugé abusif.





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