Une institution obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salari�s Sa missionLe délégué du personnel (DP) a pour mission de représenter le personnel et de défendre ses réclamations, individuelles ou collectives, devant l’employeur.
Son rôle La mission légale et primordiale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur.
Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier.
D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel, d’un bureau, d’un service, voire de l’ensemble de l’entreprise.
La compétence des DP s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes.
Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.
Fonctionnement et statut. L’employeur est tenu d’organiser une réunion avec l’ensemble des DP (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois.
Mais, à tout moment, les délégués peuvent aussi demander à être reçus, le cas échéant, avec un représentant de leur syndicat,pour traiter d’un problème, individuel, catégoriel ou général
Les membres élus (es) DP sur CmonCe.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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