DP AOUT 2011

DP AOUT 2011




1)Une personne en CDD à vu sa cotisation de mutuelle prélevée sur son salaire du mois de juillet à hauteur de 25 euros soit l’équivalent d’un mois complet alors qu’elle n’a travaillé que 8 jours sur le mois.
Est-ce normal ? Que faut-il faire pour qu’on lui rembourse le trop payé ?

C'est normal même en cours de mois ; le salarié est assuré le 1er jour du mois, idem si le salarié part en cours de mois il sera assuré jusqu'à la fin du mois; d'autre part, pour que la mutuelle soit défiscalisée, il faut qu'elle est un caractère obligatoire et collectif. Le caractère obligatoire de la mutuelle est noté dans le contrat, à partir du moment où la personne signe le contrat c'est qu'elle est d'accord.
Il est normal cette personne paye pour le mois complet même si elle ne travaille pas le mois entier ce qui est noté dans son contrat de travail on est assuré au 1er jour du mois civile et en cas de départ même en début de mois on payera pour le mois entier et assuré jusqu'à la fin du mois.


2)De plus, cette personne qui est en CDD a déjà une mutuelle et ne souhaitait pas adhérer à la mutuelle DEKRA car ca lui fait des frais supplémentaires. Peut-on l’obliger à prendre la mutuelle d’entreprise ?

Oui, nous avons une mutuelle collective.
Notre régime est propre à nous (DEKRA).
Le sujet n'a pas été abordé en 2010 pour des raisons de manque de temps et de priorité; il va être abordé lors des réunions de la commission de santé et si après négociation les CDD sont exonérés de la mutuelle, ça prendra effet à partir du 1er janvier 2012.
Pour l'instant la mutuelle reste obligatoire pour les CDD.

Je repose cette question qui a déjà été abordée lors des réunions DP du mois d’octobre et novembre 2009 et qui depuis, est resté sans réponse concrète.

Je cite : « Pourquoi les personnes en CDD qui ont déjà souscrits à une mutuelle sont elles obligées de prendre la mutuelle Ageo ? En effet, 1er cas : la personne garde les 2 mutuelles et ça lui fait double coût. 2ème cas : elle résilie la 1ère mutuelle et à la fin de son CDD doit reprendre une nouvelle mutuelle, démarche compliquée et inutile.

- QuestionNe serait- il pas plus judicieux d’imposer la mutuelle Ageo seulement aux personnes en CDD n’ayant pas souscrits de mutuelle à l’arrivée dans l’entreprise?-
RéponseL’Accord National Interprofessionnel entré en vigueur en juillet 2009 portant sur la portabilité des droits prévoyance santé (possibilité sous conditions de conserver les garanties durant 9 mois maximum après la rupture du contrat de travail) va nous conduire à devoir refaire toutes les déclarations auprès du personnel sur le caractère obligatoire de nos régimes. C’est dans ce cadre que nous pourrons intégrer le caractère non obligatoire de la mutuelle pour les CDD. Dans l’immédiat elle reste obligatoire pour les CDD.

Nouvelle question : « c'est dans ce cadre que nous pourrons intégrer le caractère non obligatoire de la mutuelle pour les CDD. Dans l'immédiat, elle reste obligatoire pour les CDD ».

Quand envisagez-vous d'appliquer ces nouvelles dispositions qui sont réellement avantageuses pour les salariés engagés en CDD?-
Réponse
Ce point sera porté en CE. Ces dispositions pourront s’appliquer courant 2010 »

Sauf erreur de ma part, je n’ai rien trouvé concernant ce sujet dans les PV de CE, ce sujet a-t-il été réellement abordé ?, si oui, quelles sont les nouvelles dispositions à appliquer concernant les CDD? Si la réponse est non, quand comptez-vous aborder le sujet et nous donner enfin une réponse?


????????????? A SUIVRE


3) Sachant qu’un technicien fait 39 heures par semaines, à partir de combien d’heures on peut considérer qu’il fait des heures supplémentaires ?, sont-elles récupérées ou payées et à quelle hauteur?
La loi c’est 35 heures, les 2 heures 70 lissées a l’année sont des heures supplémentaires qui sont déjà payé entre 37,7 et 39 c’est des RTT et tout ce qui dépasse les 39 heures sont des heures supplémentaires (volume d’heure hebdomadaire) et c’est de la récupération. En cas de payement c’est 25% tout comme la récupération pour une heure supplémentaire la récupération sera de 1 heure 15 min. la récupération se fait d’un commun accord entre les 2.


4) Normalement d’une année sur l’autre les grilles des rapports évoluent pour être simplifiées ; hors en ce qui concerne les matrices TTX notamment la grille aération des locaux « ALTM202 » Plusieurs problèmes se posent :
-Multiples manipulations (aller chercher la matrice sous « S » insérer des tableaux Excel.)
-Impossibilité de modifier le document
-Impossibilité pour les opératrices de saisie de travailler sur cette même matrice en même temps.
-Nombreux bug
Ce qui engendre une perte de temps considérable.
Trouvez-vous cela normal ? Que proposez-vous pour améliorer ces grilles qui étaient plus simples à saisir l’année dernière? (vive le progrès !)
Non ce n’est pas normal, méthodes informatique, il faut faire un mail à la hiérarchie à faire passer au service informatique, avec un cahier des charges expliquant les « bugs » un peu plus explicite, mais il se peut que ce ne soit pas une priorité de travail pour le service informatique.
Faire remonter l'information par la hiérarchie directe qui elle-même fera remonter l'information au service concerné.
Faite une analyse plus précise du problème rencontré.

Si vous avez besoin de quelque chose, appelez-moi. Je vous dirai comment vous en passer.
[Coluche]



5) Depuis qu’il n’y a plus d’opératrice relais sur l’ile de France, certaines opératrices de saisie sont amenées à former de façon répétitives toutes les nouvelles arrivantes en CDD ou intérimaire, et sachant que ca ne fait pas partie de leur taches habituelles, j’estime qu’il serait normal de leur donner une compensation sous forme de prime par exemple. qu’en pensez-vous ?
Quand une nouvelle personne rentre dans la société il faut accompagner cette nouvelle personne et cela ne gêne en rien, je ne sais pas pourquoi l’opératrice relais a disparue. Je vais faire remonter cela
Voir s’il y a le besoin de recréer le poste d'opératrice relais sur l'île de France dans un premier temps et dans les autres régions.


Reprise question N°6 du 20/07/2011 e learning.
6) En l'absence d’aucune faute sur les tests de l'éco conduite vous ne pouviez validez le module jusqu'à sa fin.
La direction pense-t-elle que cette méthode comminatoire "sous peine de non conclusion du test" soit la meilleure démarche pédagogique de @ Learning ?
Il faut arrêter de polémiquer et de se formaliser, il faut voir le côté positif de la mise en place de ce projet


Aprés avoir formuler 5 fois la question la direction préfere l’obscurantisme.......baaa il est beau le dialogue social !!!!


La dictature, c'est "ferme ta gueule".
La démocratie, c'est "Cause toujours"(coluche)


7) le nouveau livret d'intégration contient une seule page N°64 sur la formation au poste de travail.
-celui-ci remplace t'il le carnet d'accompagnement terrain ?
Si oui il risque d'étre trop petit compte tenu du nombre d'accompagnement sur une carrière.
Non, le livret d'intégration ne va pas remplacer le carnet d'accompagnement

8) question d'un salarié lambda CFTC
Livret d'intégration
-A la page 75, définition représentant syndicaux (RS)
"Ils sont invités mais n'ont pas le droit de vote en cas de décision ou d'avis à donner"

Ce "guide" méconnait" par sa formulation lapidaire le statut et les droits des DS, quand il semble méconnaître certains droits essentiels accordés au RS au CE et CHSCT.

Les dispositions des articles L 2324-2 du CT prévoit très clairement le droit pour le RS au CE de formuler un avis consultatif sur les questions abordées en CE.
En revanche il est vrai que le RS ne participe pas à l'avis délibératif du CE (ne participe pas aux votes des motions).
De même le RS au CHSCT est pourvu du droit de donner son avis lors des consultations du CHSCT.
Il ne participe cependant pas aux délibérations ou votes des motions. (Article 23 Accord cadre du 17 mars 1975)
Le DS est notamment investit du droit de représenter le syndicat auprès du personnel et non pas seulement auprès de la direction. Il assure à cet effet la défense permanente des intérêts de la profession L 2131-1 CT.
Pour ce faire il exerce en permanence son mandat en utilisant ses heures de délégation pour faire de l'information syndicale, prendre contact avec les salariés tout en se déplaçant librement dans toute l'entreprise. (2143-13, L 2143-20, L 2142-3 , L 2142-4 CT)
Au-delà de ces attributions, il ne faut pas oublier que la loi formule expressément dans un certains nombres d'articles un droit d'information express et spécifique voir même un droit de consultation (quand bien même aucune négociation n'est prévue) (bilan social L 2323-72 CT, Egalité professionnelle L 2323-57, formations professionnelle L 2323-36, travail de nuit L 3122- 33 et suiv. travail fin de semaine L 3132-18 CT).
Les RS assistent aux réunions du comité d’entreprise avec voix consultative : ils ne participent donc pas aux votes.
Mais, étant membres du comité, ils peuvent donner leur avis sur les diverses questions examinées.
Ils peuvent prendre la parole librement aux séances du comité.
Ni le président, ni le secrétaire, ni a fortiori un membre élu ne peut leur interdire cette liberté de parole.
Ils ne peuvent être cantonnés dans un rôle de pur conseil des membres élus, privés du droit d’intervenir sauf lorsqu’ils sont sollicités pour donner leur avis.
Ils ont qualité pour participer aux débats, pour y émettre leurs observations, conseils et propositions. Ainsi le refus de donner la parole à un RS peut caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité
(Cass. crim., 12 mars 1970, no 69-91.317).

Le livret page 75 semble donc erroné par son interprétation
Pensez- vous le corriger ?
Si Non!
Sur quelle base légale vous appuyer vous ?
Et comment envisagez-vous un dialogue social constructif sous ses conditions restrictives ?

Il ne participe pas au vote, c’est une mauvaise interprétation de ce texte, non il n’y aura pas de modification.

"C'est pourtant écris noir sur blanc page 75 du livret " ou d'avis à donner "

"Ha les délégués du personnel ,faut arréter d'interpréter "

La dictature, c'est "ferme ta gueule". La démocratie, c'est "Cause toujours" (coluche)


9) Dans l'éventualité d'un changement d'assurance mutuelle et prévoyance pour 2012, les salariés auront ils le choix de ne pas prendre la mutuelle DKI ?

Possible pour les CDD pas possible pour les CDI
Les salariés en CDI devront obligatoirement prendre la mutuelle DKI par contre, en ce qui concerne les CDD, ça dépendra des accords et négociations fait avec la mutuelle.


10) Dans le cadre des remboursements des frais de déplacements pour le personnel au statut "cadre", les frais de bouche sont plafonnés à hauteur de 20€00 par repas soit théoriquement 40€00 par jour.
Question : Par exemple, dans l'hypothèse ou dans la même journée un salarié mange pour 14€00 à midi et 24€00 le soir soit un global de 38€00 pour ces deux repas.
Dans ce cas de figure, le salarié peut-il prétendre à un remboursement global des frais réellement engagés ?
Dans la négative comment doit-il renseigner son état d'activité : 2 repas pour un global de 38€00 ou 2 repas pour un global de 34€00 ?
C’est 20 € par repas (c’est un plafond) par repas et non 40 € par jour.
Les frais de bouche sont plafonnés à 20€ par repas et non à 40€ par jour donc, dans ce cas précis, il ne sera remboursé que 34€.


11) Les intérimaires peuvent-ils accéder à certains avantages du « CE » comme les billets de cinéma ?
une réponse sera apportée.



12) a la réception des cartes COFIPARC (entretien véhicule), il est fait mention dans le courrier d’accompagnement, d’un guide au conducteur et d’un autocollant de rappel de n° de téléphone. Or ceux-ci ne se trouvent pas dans l’enveloppe. Seront-ils envoyés ultérieurement ?
Je ne sais pas je vais me renseigné



13) Contexte : un salarié à temps partiel (80%) de la région EST, effectue une demande de congés (sem. 33) pour la semaine 36. le manager lui répond (fin de semaine 34) de prendre 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre et ne valide ou n’invalide la demande de congés.

Je veux connaître le nom de la personne concernée.

C’est 4 semaines avant le 31 octobre avec 2 semaines consécutives
Il ne faut pas faire d'un cas particulier une règle générale
La loi dit qu'il faut prendre 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre dont 2 semaines consécutives. Qu'une personne travaille 80%,20% ou 50% du temps, elle a droit à 5 semaines de congés payés. Si le délai de réponse du manager est non statué sous quinzaine, le manager est normalement relancé par le système.

« La délation »
Ce peut-être le simple aveu que le seul prédateur de l’homme, c’est lui-même.


Question :
quel délai peut-on attendre d’un manager pour la validation des congés ? Dans notre cas nous sommes déjà en semaine 35, le salarié risque de se mettre dans une situation de faute, s’il part semaine 36, compte tenu du comportement dilatoire de son manager.
Sous 15ène le système informatique relance automatiquement, normalement.


14)Peut-on imposer à un salarié à temps partiel (80%), que celui-ci prenne l’intégralité de ses congés durant la période légale, il lui est demandé 4 semaines ? et de lui rappeler fin aout ? la situation est abusive
Oui c’est normal même si c’est sur 4 jours ouvrés. A 80% on a quand même 5 semaines de congés.


Dieu a dit : "Je partage en deux, les riches auront de la nourriture, les pauvres de l'appétit." [Coluche]




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