Discriminations

La protection contre les discriminations.

Synthèse

Toute décision de l’employeur(embauche, promotion, sanctions,

mutation, licenciement,formation…)

doit être prise en fonction de critères professionnels et

non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments

extérieurs au travail (sexe,religion,apparence physique, nationalité, vie privée…).

A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

A savoir
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux

discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché

dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte

des locaux où se fait l’embauche.


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