DP DU 28/04/2011

1) Me L. Étant en arrêt de travail suite à un accident de travail aimerait savoir pourquoi son salaire de janvier et mars a été réduit de façon importante, puis régularisé par la suite

Question : l’entreprise ne pratique-t-elle plus la « subrogation ? » (…se substitue temporairement à la sécurité sociale pour les non-initiés !)

Depuis 4 mois il y a eu des bugs
La sécurité indemnise au 4ème jour à 50%, sans avantages sociales, la subrogation c’est l’avance du paiement par l’entreprise a partir d’un an d’ancienneté 50% de sécurité et 50% la société, cela multiplié par le nombre d’arrêt et de CPAM.
La société ces derniers mois ne recevait pas dans les délais le remboursement de la sécurité sociales, cela a duré pendant 4 mois l’entreprise a accusé les avances pendant 4 mois !
A partir du 1er mai on reprend la subrogation, tout doit rentrer dans l’ordre.

2) Pour faire suite à la note de service de Mr de Chaunac concernant les congés des salaries se sont vu imposer 4 semaines de congés de congés consécutifs, ceux-ci souhaiteraient que la note soit appliquée avec plus de mansuétude par exemple 3 semaines (à négocier) afin de conserver des possibilités de congés pour un voyage ultérieur ou raisons familiales tout en sachant que l’activité sur la période de juillet /août n’est pas forcément des plus réduite

1er Juin au 30 octobre 4 semaines dont 2 semaines consécutives avant le 30/10/2011 c’est la règle.
La planification du salarié au pouvoir de la hiérarchie.
Cela peut se faire d’un commun accord en bonne intelligence. .


3) Les collègues de l’agence Rhône sont particulièrement remontés, en effet ils ont appris que certaines agences de la DR (Saint Etienne, Annecy, …) ont eu une prime pouvant atteindre 750 euros par technicien ce qui n’est pas leur cas.

Ils protestent contre le caractère injuste de cette prime, ils ne s’estiment pas responsable de l’insuffisance de résultat de l’agence (d’autant que le travail était en portefeuille) des départs en nombres et de l’insuffisance de recrutement

Ils leur seraient agréables de connaître le mode calcul de cette prime en termes de révision de budget et d’objectif chiffré

Nota : cette prime étant finalement le reliquat du trop provisionné concernant la restructuration

La prime était octroyée si l’agence avait une marge 2 de 80% à mi année et non budget prévisionnel. Hélas si le chiffre n’a pas été réalisé c’est qu’elle n’est pas méritante.
Nous repréciserons les règles lors de la réponse. .


4) Les grilles des salaires applicable en 2011 aux administratifs, techniciens, cadres, de chez Dekra inspection, grille RMAG de la Métallurgie.
Cette grille servant de base au mode de calcul de l’ancienneté.
La direction peut-elle la fournir aux délégués du personnel ?

Elle est sur Sésame, il y a 2 grilles brut annuel RMAG l’autre grille est pour l’ancienneté elle a été revue début 2011. Le barème n’est applicable qu’à fin 2011. Page d’accueil relation sociale.

5) Quel est le montant pour les collaborateurs techniciens d’un coefficient supérieur à 240 du « résiduel » après prise en charge de la « mutuelle, prévoyance à 95% par l’entreprise » ce reliquat est-il considéré comme une augmentation ?

Ce n’est pas une augmentation de salaire mais c’est un rajustement, une compensation.
La mesure est liée au coefficient (Art36) à partir de 240.
Nous avons augmenté les cotisations retraite et diminué la mutuelle le reliquat a été reversé sur le brut.
Cela a fait partis d’un accord signé en fin d’année et ne peut être considéré comme une augmentation cela a été intégré à l’accord.



Un exemple :
Décembre janvier
1000 € brut 1006 € brut
25 % - 50€ retraite 60% - 60 €
60 % - 20 € mutuelle 5% - 15 €
70 € en 2010 75 € en 2011
Delta de 5 € arrondi a 6 €


6) En l’absence de CHSCT depuis le 31/03.
Nous demandons à ce que les délégués du personnel remplacent temporairement cette instance et soient informés des accidents par le service sécurité

C’est légitime, Eric De Torsiac fera la demande de transfert des accidents et les communiqueras au DP.

7) La consigne de poser deux jours de R.T.T pour les deux premiers jours de 2011 nous a été donnée au service formation. Il s'agissait soi-disant de journées de RT nationales (c'est-à-dire celles décidées par la Direction Générale et imposées à tous le personnel). Or nous nous sommes aperçu une fois de plus de certains sont venus travailler à la demande et qu'il s'agissait d'une duperie pour compenser un chômage inévitable en début d'année. Cela fait plusieurs années de suite que nous estimons être "trompés " à ce sujet. D'une façon générale il semblerait que l'on "joue" de plus en plus avec les congés des uns et autres.
Nous aimerions voir des règles plus précises quant à la dépense
Des RTT et des congés.

Il y a 2 congés imposé le 13 juillet et le jeudi de l’ascension soit 4 imposés par la DR.


8) Le service diagnostique en fin d'année 2010 c'est vu promette par son management une prime satisfaisante si le point à mi année été atteint.
Résultat 23 euros pensez-vous cela satisfaisant et motivant pour les collaborateurs ?

C’est la partie égalitaire uniquement, certain n’ont rien eu.

9) -Alors que la restructuration est fini et que la direction souhaite recruter environ 200 personnes et qu’elle a même mis en place la « cooptation », on assiste encore à de nombreux départs volontaires (démission ou rupture conventionnelle) que ce soit au niveau des administratives, des techniciens ou des responsables.
Cela dénote-t-il un malaise général ?
Quelle est la cause de ces départs ?
Oui surement c’est un malaise social.
Oui il faut fidéliser nos collègues, mais il n’y a pas de recette miracle.

10) Depuis la mise en place du PDA, le travail des opératrices de saisie est de plus en plus difficile car les 3/4 des rapports sont à saisir en 1 ère frappe d’où l’apparition, voir l’augmentation des problèmes des TMS (Troubles Musculo-Squelettique : main, poignée…).
- Que comptez- vous faire pour y remédier ?

Cela concerne le CHSCT.
On ne fait plus que les premières visites et ce n’est que de la saisie.
Nous apporterons une réponse de circonstance au divers cas.

11) -Compte- tenu de l’importance de la charge de travail et l’augmentation du temps alloué à saisir les rapports en 1ere frappe, que certaines agences n’ont pas d’opératrice de saisie et sachant aussi que les CDD ne sont pas toujours renouveler, Avez-vous prévu de recruter des opératrices de saisie prochainement ?


Le déploiement du PDA va engendrer une baisse de charges pour la saisie.
Les modifications vont être faites par les contrôleurs. Si besoin on prendra des CDD selon la charge de travail mais surement pas des CDI.
16 personnes en cdd ne sauront renouveler et 3 personnes seront reclassées.
En cas de surcharge il y aura des aménagements.

12) reprise question du 23/02/2011

5. « Réclamation collective pôle MPN Rhône Alpes.
Jusqu’à fin 2010, lorsque les salariés de ce service étaient en grand déplacement, il percevait une somme forfaitaire de 45 euros pour la nuitée et le petit déjeuner sans justificatif. Cette somme était versée au titre de l’indemnité de grand déplacement prévue à l’article 3.5.2. de l’accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. Cette disposition légale et favorable au salarié a été supprimée par l’employeur. Un délégué du personnel dans le cadre de son mandat de délégué syndical a rencontré M. ARVATI, inspecteur des URSSAF à Limoges. C’est l’inspecteur qui a réalisé le dernier contrôle de l’entreprise. L’inspecteur des URSSAF a confirmé au délégué syndical que le paiement d’une prime de grand déplacement par l’employeur sans fourniture de justificatif ne pose aucun problème et n’entraîne pas de redressement de l’entreprise en-dessous des limites d’exonération. A date, les limites d’exonération sont les suivantes :
- 16,60 euros par repas.
- 44,20 euros pour la nuitée + le petit déjeuner.
Cette deuxième valeur est majorée à 59,60 euros sur Ile de France. Les délégués du personnel demandent :
- le rétablissement de l’indemnité de grand déplacement conventionnelle pour le pôle MPN Rhône Alpes.
- L’extension à l’ensemble des itinérants non cadre de DEKRA Inspection de cette disposition conventionnelle.
Les délégués du personnel ne sont pas opposés à ce que l’employeur porte l’indemnité de grand déplacement conventionnelle au niveau de la limite d’exonération de l’administration des URSSAF. »

Réponse : Si le personnel du pôle MPN répond aux conditions d’octroi de l’indemnité de grand déplacement, celle-ci sera légitiment attribuée. Les valeurs d’exonérations de l’URSSAF ne s’imposent pas en leur montant à la société mais permettent juste de connaître les montants maxima d’indemnisations forfaitaires acceptées par l’URSSAF. Les 45€ octroyés par la société répondent à nos obligations conventionnelles. .
Suite à la lecture de cette réponse il ne comprend pas pourquoi on lui refuse la prise en charge sur son état d'activité.
Son responsable attend une note d’application.

Pourquoi n'a-t-il pas droit aux indemnités grand déplacement
Sans découchage ?
Pourquoi cela ne se fait-il pas dans l'ouest ?
La revendication du pole MPN Rhône alpes n’était-elle valable que pour cette région ?
Si oui !
Faut-il faire la même revendication pour le pole MPN ouest ?
A quand la note d'application pour les responsables ?
Est-ce valable uniquement pour le personnel du pôle MPN ou applicable à tous ?

Vous ne pouvez pas avoir une indemnité de déplacement s’il n’y a pas eu des frais. Un justificatif de découchage ou de repas.
Voir avec Mme Brachet .

13) Nettoyage des vêtements de travail
Dans notre entreprise le port du vêtement de travail est obligatoire.
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-44.044) oblige une prise en charge des entretiens des vêtements de travail. Elle juge que le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit être pris en charge par l'entreprise, dès lors que l’employeur impose à ses salariés le port d’une tenue de travail, qu’elles qu’en soient les raisons.
Nous rappelons que la Cour d’appel de Versailles, dans deux arrêts du 29 juin 2006, avait déjà estimé qu’un employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.
Questions :
Quelle est la procédure mise en place dans l’entreprise pour permettre aux différents(es) salariés(es) de ne pas supporter personnellement les coûts de lavage et d’entretien des vêtements de travail (cotes de travail, pantalons, chemises, costumes ……) ?

En tous les cas ce qui est prévu c’est à la charge de la société.
Passage en laverie et mettre sur l’état d’activité. .


14) Augmentation cotisation salariale
Des salariés nous ont constaté une augmentation sur les feuilles de salaires, de « la réduction cotis/HS ». Après vérification, celle –ci a augmenté de 20,518% à 21,50%.
Questions :
Nous demandons à la Direction de nous expliquer cette augmentation ?


C’est peut-être la retraite ou la mutuelle mais je vais voir .


15) Qui fait quoi ?
Suite à la restructuration, de nombreuses salariées administratives se plaignent de la répartition de leur travail. A noter qu’il n’existe toujours pas de fiches de postes pour les différents emplois administratifs. Il s’avère que pour des emplois identiques, le travail effectué n’est pas similaire dans toutes les agences (Exemple : une secrétaire effectue la facturation, alors que dans une autre agence c’est l’assistante qui l’établi…).
De plus, le travail distribué à chacune est mal reparti, mais surtout pas proportionnel.
Questions :
Quand verrons-nous des fiches de postes pour les administratifs et comment la direction peut expliquer la répartition des différentes tâches administratives en agence ?


De la commission compétente les fiches de postes ne sont pas sorties.
Eric De Torsiac croyait que c’était déjà fait ! .

16) Problème Agence de Metz
Les Délégués signalent un dysfonctionnement administratif sur l’agence de DEKRA Inspection de Metz.
En l’absence de structure et d’organisation administrative, le personnel est sous pression permanente. Notre analyse, nous permet de constater un cas très concret en relation avec la question mentionnée ci-dessus. La seul solution actuellement en place est la distribution de lettres d’avertissements aux salariés(es), est-ce la meilleure solution pour résoudre les problèmes existant.
Questions :
Nous demandons à la Direction d’étudier ce cas et de remédier à ce problème afin de retrouver une ambiance de travail acceptable pour les salariés(es) concernés(es) ?
Le fait de distribuer des lettres d’avertissements aux salariés(es) n’est pas une solution adaptée pour résoudre le problème existant.


Une réponse sera apportée.

17) Planification des formations du personnelles administratives.
En fin d’année, la direction a demandé aux SECRETAIRES de choisir des formations (hors DIF), pour l’instant, il n’y a que les formations des assistantes qui ont été programmées et aucune planification pour les secrétaires.
Questions :
Pourquoi, et quand seront-elles programmées ?


En fin d’année demande de formation hors DIF de la part de l’employeur
C’est vrai on finit l’accompagnement de 2010 avant les demandes 2011 (retard)
La connaissance des produits création de supports en e-Learning.
Campus ne met pas le frein sur les formations.
Formation nouveaux logiciels. Mai - juin BINGOPRO voir avec assistante DR et manager.

18) Prime de bonne conduite.
Il est annoncé, qu’une prime de 1000€ serait remis à toute personne qui pendant un nombre d’année n’aurait pas eu d’accident responsable.
Questions :
Nous demandons à la Direction une explication sur ce point, de stipuler exactement le nombre d’année et surtout quelles sont les critères pour déterminer la responsabilisée ?
Nous demandons à la Direction de redonner les sanctions encourues lors de récidives d’accidents responsables ?


Eric de Torsiac va se renseigner, la direction à droit à 6 jours pour les réponses écrites, il semble que ce soit officieux et cela à la demande du chsct.


19) Demande de réponse complémentaire
A la question et réponse n°4 du CR DP du 23/02/11
Rappel de l’accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement :
3.5.1 Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d’exécution normale de la mission.
Sa détermination en tant qu’élément de remboursement des frais engagés par le salarié (sans que celui-ci ait à fournir une justification), est forfaitaire.
Voir question DP N°4 CR 23/02/11
Réponse DP N°4 CR 23/02/11:
Même si l’application des modalités conventionnelles sur le grand déplacement n’impose pas de découcher pour obtenir cette mesure, pour des raisons de sécurité et de respect des temps de repos entre deux jours travaillés, quand les temps de trajet sont trop importants nous demandons aux collaborateurs de prendre une chambre d’hôtel, a fortiori si le collaborateur est sur un site éloigné toute la semaine. La valeur du minimum garanti est mise à jour tous les ans par les services sociaux et parait au Journal Officiel. Elle est aujourd’hui à 3.36€. L’indemnité de grand déplacement versée par la société est de 45€ et reste supérieur à 13 x 3.36€. Néanmoins, en cas de non découchage, celle-ci pourrait ne pas prendre en compte ces minimums garantis liés au logement et au petit déjeuner.
Un exemple pour éclaircir cette réponse : Si un intervenant a un BI de 8h00 dont le lieu se situe à plus de 50 kms de son domicile, et à plus de 2h30 aller et retour, en sachant que le lendemain, il a un autre BI dont le lieu se situe dans périphérie de son agence. Au vue de l’article 1.5.2 du Grand déplacement, étant donné que l’intervenant rentre chez lui le soir, l’indemnité de déplacement est alors due sans le droit d’exiger le justificatif des frais réels.
Questions :
Quel est la position de la direction sur cet exemple précis ?
Pourquoi ne pas ajouter une case supplémentaire (GRAND DEPLACEMENT) sur les états d’activité afin de ne pas pénaliser l’intervenant (mauvais GTS) ?

Réponse dans 6 jours



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