DP du 23 02 2011

Questions réponses DP février 2011




Question 1 – reformulation.

Depuis l’envoi de la première liste de questions le 14 janvier 2011, un délégué du personnel m’a envoyé un mail pour me dire que j’ai mal compris et posé sa question. Ci-dessous sa question reformulée :
« Pourquoi n’existe-t-il aucune définition de poste pour les secrétaires d’agence dans la base de données informatique DEKRA et ceci depuis un long moment. Sont-elles en cours de préparation ? »
Merci d’apporter une réponse à la question modifiée svp.

Mr De Chaunac va réunir un groupe de travail pour répondre dans les prochains six moi à ce problème

Question 2 – pertinence des indicateurs de performance.

Un collègue, M. THION, interpelle la direction :
J'ai constaté des écarts cumulés de 61,5 heures sur l'année 2010 concernant les temps de productions inscrits sur mes états d'activités et sur les temps déclarés informatiquement à Limoges.
Exemple:
1ère semaine de janvier 2010, ouverture d'une mission de 170 h à l'hôpital.
Pour cette semaine de 5 jours, je déclare 2 RTT et j'effectue 24 h de production réelle.
La déclaration à Limoges fait apparaitre 2RTT mais 14 h de production.
Il apparait donc un déficit d'heures produites de 10 h.

Cependant, aucune modification n'est mentionnée sur le feuillet vert validé par l'agence, ni aucune information ne me fut transmise dans ce sens tout au long de l'année.

Ce procédé est reproduit à loisir tout au long de la 1ère moitié de semestre avec des écarts allant de -8 h à +5 h. De quoi douter de l'utilité de déclarer nos heures sur un état d'activité hebdomadaire.

Ces pratiques de faux et d'usage de faux sont-elles monnaies courantes dans toutes les agences?

Les résultats d'agences, PU, TAF ont-ils un sens?

Nos manageurs sont-ils commissionnés sur ces résultats?

La santé de l'entreprise peut-elle être mise en péril sur de telles pratiques?

Les déclarations des employés sont-elles crédibles dans cette stratégie d'entreprise?
En pièce jointe :
- Liste des états de l’intervenant 2010,
- Etats d’activité semaine 1 année 2010.

Les délégués du personnel demandent à la direction d’apporter une réponse circonstanciée à chacune des questions de ce collègue.
Attention à ce qu’on écrit ce peut être a caractère diffamatoire
Son DR a été contacté il s’agi d’un dépassement de temps non justifié ce point a été justifié il y a un an et pas de changement remonter en EPD. Il a eu les informations et n’on pas été mise en application pour le reste je ne réponds pas il a déjà les réponses ce monsieur. On lui demande de justifié ses dépassements de temps et il ne l’a pas fait,

Question 3 – L’instance des délégués du personnel interpelle la direction.

Les délégués du personnel souhaitent que la direction réponde aux questions suivantes :
- L’employeur a mis en place des indicateurs de performance, notamment le TAF et le GTS, qui permettent de suivre la performance individuelle des salariés et de distribuer augmentation et prime discrétionnaires. Pourquoi le CE et le CHSCT n’ont pas été consultés sur la mise en place de ces indicateurs ? ce n’est pas l’objectif, le TAF et GTS sont des indicateurs et ne relève pas du CE
- Ces indicateurs de performance sont utilisés au cours de l’entretien de progrès et de développement annuel et systématique (en théorie au moins). Pourquoi le CE et le CHSCT n’ont pas été consultés sur la mise en place de l’EPD ? l’EPD date de au moins 5 ans peut être plus je ne sais pas pourquoi a l’époque cela n’a pas été fait JDC doit refondre l’EPD, il se limite juste a l’info
- L’ancienne direction avait indiqué que la question de la rémunération ne devait pas être abordée au cours de l’EPD mais dans un deuxième entretien distinct dénommé entretien de rémunération (qui d’ailleurs n’existe pas).
Le nouveau DRH a indiqué qu’il fallait désormais que la question de la rémunération soit abordée au cours de l’EPD. La direction confirme-t-elle cette nouvelle vision de ce que doit être le contenu d’un EPD ? Si oui, l’item « rémunération » sera-t-il ajouté à la trame existante ?
Cela ne vous empêche pas de voir votre responsable pour en parler de rémunération certes celui-ci n’existe pas en mise en forme.la direction dit que durant l’EPD si le salarié parle de rémunération on ne l’écarte pas et en ce cas on peut parler rémunération
Non il ne sera pas ajouté a la trame existante, mais ce n’est pas l’objectif de l’EPD
- Pourquoi les délégués du personnel n’ont pas de local qui leur est dédié, et ce, en contradiction avec les engagements précédents de la direction ? En effet, la direction a indiqué qu’un local avait été mis à la disposition des Délégués du personnel à Limoges.
Des délégués du personnel se sont déplacés à Limoges. Point de local.
Les délégués du personnel demandent à nouveau un local sur le site de Bagneux.
Il y a 5 locaux sur Limoges, CE DKI et un local pour chaque section syndicale, je pensais qu’il y avait un local pour les DP mais il doit y avoir de la place sur Bagneux, un local avec la possibilité de reserver une salle de temps en temps pour les réunions prépa DP
- Pourquoi la direction ne permet-elle pas à l’instance des délégués du personnel de vivre ? En effet, en privant de prise en charge des frais de déplacements (voyage, hôtel, repas) ses membres, la direction interdit à cette instance d’organiser des réunions de travail.
C’est un vaste sujet, c’est propre au code du travail, on peut très bien envisager une réunion de temps en temps dans chaque région. Il faut se montrer. Il y 7 régions soit presque 2 fois par an.
Qui contrôle ? 85 élus 160 mandats, a un moment donné il faut calculer les pertes de productions il a été indexé a la baisse la demande de TAF de l’IRP



Question 4 - Grand déplacement et indemnité de séjour

Rappel de l’accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement :

3.5.1 Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d’exécution normale de la mission.
Sa détermination en tant qu’élément de remboursement des frais engagés par le salarié (sans que celui-ci ait à fournir une justification), est forfaitaire.

3.5.2. L’indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois minimum garanti légal. Elle se décompose en tant que de besoin comme suit :
- Indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité de repas : 2,50 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement : 2 fois le minimum garanti légal.
La part d’indemnité spécifique pour frais inhérents à la condition d’éloignement, fixée ci-dessus à 2 fois le minimum garanti légal, reste due intégralement dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée.

3.5.3. Le barème ci-dessus sera majoré de 10 % dans les trois cas suivants, sans possibilité de cumuler entre eux :
a) Pendant les deux premières semaines de tout grand déplacement ;
b) Pour tout grand déplacement dans toute ville de 100 00 habitants et plus, ou dans toute agglomération groupant sur une seule commune ou sur une commune et ses limitrophes 100 000 habitants et plus ;
c) Pour tout grand déplacement dans toute ville où, en raison de son caractère touristique, balnéaire, climatique, de sports d’hiver, de foire et d’exposition nationales ou internationales, le coût des hôtels et restaurants subit une pointe saisonnière pendant la période incluant le déplacement.

3.5.4. Au barème tel que fixé ci –dessus par les alinéas 3.5.2 et 3.5.3 s’appliquent les taux suivants, en fonction de la durée du déplacement :
- 10 premières semaines……...……………………………………………………….100%
- au-delà de la 10e semaine……….………………………………………………….. 90%

3.5.5. La comparaison de l’indemnité de séjour existant dans l’entreprise avec cette indemnité sera faite globalement quels que soient les éléments composants ; seule l’indemnité la plus avantageuse sera retenue sans cumul total ou partiel.
3.5.6. Si le salarié est amené à exposer pour les besoins de l’entreprise, sur accord préalable de l’employeur, des frais spécifique tels que représentation de l’entreprise, téléphone, affranchissement, menus achats approvisionnement chantier, etc., il en obtiendra le remboursement sur justification. »

Le grand déplacement est définit par l’accord à l’article 1.5.2 :
« Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal aller-retour supérieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition. »

La lecture de cet article laisse à penser que trois conditions sont nécessaires pour être considéré en grand déplacement :
- Plus de 50 km aller.
- Plus de 2h30 aller / retour.
- Découché par rapport au point de départ.

La note du GIM du 1er avril 2006 est venue préciser cette définition :

De cette note, ressort deux informations primordiales pour appréhender correctement la notion de grand déplacement :
- Le salarié est en grand déplacement même s’il ne découche pas et rentre à son domicile tous les soirs si le déplacement remplit les deux conditions suivantes :
o Plus de 50 km aller.
o Plus de 2h30 aller / retour.
- L’indemnité de déplacement est due sans que l’employeur soit en droit d’exiger la justification des frais réellement exposée.

Si l’on revient à l’article 3.5 Indemnité de séjour de l’accord du 26 février 1976, cette indemnité se décompose comme suit :
« L’indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois minimum garanti légal. Elle se décompose en tant que de besoin comme suit :
- Indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité de repas : 2,50 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal,
- Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement : 2 fois le minimum garanti légal.
La part d’indemnité spécifique pour frais inhérents à la condition d’éloignement, fixée ci-dessus à 2 fois le minimum garanti légal, reste due intégralement dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée. »


A notre connaissance, le minimum garanti s’établit à 3,36 euros au 1er janvier 2011.

Questions : en application de cet accord, quelle est le montant de l’indemnité de séjour due par DEKRA sans présentation de justificatif de la part du salarié dans les cas de grands déplacements suivants :
- Intervention sur une mission à 80 km du domicile du salarié. Temps de trajet aller / retour : 2h40. Retour tous les jours au domicile du salarié du lundi au vendredi.
- Intervention sur une mission à 80 km du domicile du salarié. Temps de trajet aller / retour : 2h40. Le salarié dort chez ses parents qui réside à proximité de son lieu de mission. Départ : le dimanche soir, retour : le vendredi après-midi.
Merci à la direction de présenter le décompte de ces calculs pour une meilleure compréhension de son interprétation de la réglementation par les salariés et leurs représentants.
J’ai entendu la précision a la question j’apporterai une réponse


Question 5 - Réclamation collective pôle MPN Rhône Alpes.

Jusqu’à fin 2010, lorsque les salariés de ce service étaient en grand déplacement, il percevait une somme forfaitaire de 45 euros pour la nuitée et le petit déjeuner sans justificatif. Cette somme était versée au titre de l’indemnité de grand déplacement prévue à l’article 3.5.2. de l’accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.
Cette disposition légale et favorable au salarié a été supprimé par l’employeur.
Un délégué du personnel dans le cadre de son mandat de délégué syndical a rencontré M. ARVATI, inspecteur des URSSAF à Limoges. C’est l’inspecteur qui a réalisé le dernier contrôle de l’entreprise.
L’inspecteur des URSSAF a confirmé au délégué syndical que le paiement d’une prime de grand déplacement par l’employeur sans fourniture de justificatif ne pose aucun problème et n’entraine pas de redressement de l’entreprise en-dessous des limites d’exonération.
A date, les limites d’exonération sont les suivantes :
- 16,60 euros par repas.
- 44,20 euros pour la nuitée + le petit déjeuner.
Cette deuxième valeur est majorée à 59,60 euros sur Ile de France.
Les délégués du personnel demandent :
- le rétablissement de l’indemnité de grand déplacement conventionnelle pour le pôle MPN Rhône Alpes.
- L’extension à l’ensemble des itinérants non cadre de DEKRA Inspection de cette disposition conventionnelle.
Les délégués du personnel ne sont pas opposés à ce que l’employeur porte l’indemnité de grand déplacement conventionnelle au niveau de la limite d’exonération de l’administration des URSSAF.
On dit qu’on rembourse,
La loi est code du travail et URSSAF est l’exonération
Je vais écrire à l’URSSAF pour avoir une trace.
Pourquoi y a-t-il eu cette décision ?
L’augmentation du montant c’est une politique de frais


Question 6 – avance de frais. Réclamation collective illustrée par le cas de M. TAVARES.

Dans l’entreprise, les salariés font l’avance de leur frais professionnels et sont remboursés la semaine suivante sauf incident.
S’agissant de M. TAVARES embauché le 25 août 1999, ces frais professionnels représentent les montants suivants :
- Dernier quadrimestre 1999 : 3487 euros.
- Année 2000 : 11 278 euros.
- Année 2001 : 9691 euros.
- Année 2002 : 7891 euros.
- Année 2003 : 6459 euros. Manque mai.
- Année 2004 : 6648 euros.
- Année 2005 : 6567 euros.
- Année 2006 : 6824 euros.
- Année 2007 : 10 828 euros.
- Année 2008 : 8804 euros.
- Année 2009 : 9510 euros. Manque juin.
- Année 2010 : 8630 euros.
Minimum : 104,69 euros en septembre 2005.
Maximum : 1663,67 euros en avril 2009.
Moyenne : 721 euros par mois.
A comparer à son salaire net mensuel à date : 1190 euros.
Ce fonctionnement voulu par l’employeur et imposé aux salariés à au moins deux incidences fâcheuses :
- Le salarié paie régulièrement des « commissions d’intervention » de 9,5 euros par opération lorsqu’il dépasse son découvert autorisé du fait que les dépenses sont débitées avant que l’employeur ne rembourse les frais.
Exemple : payer 9,5 euros pour une opération CB de 2,7 euros de péage professionnel est très rapidement gonflant, surtout quand ce paiement pourrait être réalisée avec la carte TOTAL mais que l’employeur l’interdit !
- Le salarié en position d’être très prochainement « interdit bancaire » se verra en plus privé de moyen de travailler n’étant plus détenteur de moyens de paiement.
Pour ces motifs, M. TAVARES réclame à l’employeur :
- l’ouverture d’un compte bancaire dont DEKRA serait le titulaire,
- crédité d’un montant suffisant (par exemple 1700 euros). Sauf à ce que DEKRA soit disposé à payer des frais de banque supplémentaires.
- la fourniture d’une carte bleue professionnelle.
- La possibilité de transférer « la gratte » éventuelle sur le forfait repas du compte professionnel au compte personnel. Voir, verser les forfaits repas avec le salaire ?
- La seule obligation qui incomberait aux salariés serait de restituer à son départ de l’entreprise, le compte avec le solde de départ.

Merci à la direction d’apporter une réponse à cette réclamation collective.
Je reparle de la carte de crédit à débit différé, l’avance de frais était avant le remboursement semaine, il y a la carte affaire lié au compte du salarié ou a un compte professionnel
Le compte bancaire au nom de DEKRA ne se fera pas, cela sera avance de frais ou carte débit différé


Question 7 - Reprise question 18 : compte-rendu DP janvier 2011.

18. Maintenance sur le site de Bagneux.
Pourquoi, malgré le signalement par mail, à plusieurs reprises, par plusieurs personnes, les toilettes femme et homme du 1er étage, aile B n’ont toujours pas d’eau chaude et cela depuis 1 mois environ (en plein hiver) et que l’ampoule grillée dans les toilettes pour femme n’est toujours pas changée ? Que faut-il faire pour se faire entendre ?
Réponse : Cette question est portée à la connaissance des services généraux pour qu’elle soit réglée sous huitaine. Un devis a déjà été demandé à un plombier pour l’eau chaude.

Nouvelle question : nous n’avons toujours pas d’eau chaude dans les sanitaires femmes et ne disposons pas d’informations supplémentaires sur ce qui va être fait, ni à quelle date.
Les devis acceptés et signé les travaux sont réalisés sous 3 semaines


Question 8 - Communication suite aux NAO :

L’ensemble des salariés a reçu une note concernant les dispositions prises par la direction unilatéralement suite aux Négociations Annuelles Obligatoires.
La première concerne l’octroi d’augmentation individuelle à hauteur de 2,5% en incluant l’ancienneté.
Nombre de salariés ont compris qu’ils étaient au bénéfice d’une augmentation individuelle de 2,5%.
Les délégués du personnel demandent à la direction de clarifier la situation pour éviter les futures (nombreuses) déconvenues. Les augmentations sont totalement individualisées à la discrétion du management.
Oui par définition c’est a l’individu 2,5 % dont la prime d’ancienneté mais c’est tout soit l’équivalent de 2,1%


Question 9 - Reprise question 8 : compte-rendu DP janvier 2011.

Modalités de remboursement des frais des élus Quelles sont les modalités de remboursement des frais des élus (DP, CE, autres), notamment pour le soir sachant que cela varie d'un responsable à l'autre ?
Réponse : Les remboursements de frais se font sur le barème de la société. Néanmoins, au vu de certains tarifs appliqués en région parisienne, les remboursements le soir sur la base de frais réels à hauteur de 15€ le repas sont acceptés. Un forfait repas peut être justifié le soir dès lors que la personne justifie qu’elle était en déplacement professionnel au aux heures de repas.

Nouvelle question : suite aux décisions prises unilatéralement par l’employeur suite aux NAO, quelle est la position de la direction s’agissant de la question 8 posée en janvier 2011 ?
L’extension a 20 &


Question 10 - Véhicules de tourisme.

Concernant ces véhicules, peuvent-ils être conduits par le conjoint du salarié ? Par ses enfants ?
Si oui, faut-il que le conducteur soit titulaire du permis de conduire depuis un temps minimum ?
Oui, pas de problème y compris jeune conducteur (permis probatoire) et conducteur accompagne


Question 11 – Salariés, cadres, majoration du coefficient.

Quelles sont les conditions définies par la convention collective des cadres pour être au bénéfice de la majoration du coefficient automatique tous les trois ans ?
Il faut être cadre II coefficient 100, soit une fonction de commandement, soit un diplôme bac + 4 (5) ou être en position I et l’évolution au niveau II par ancienneté, cela s’arrête a 135.


Question 12 - Compensation de la cotisation ARRCO.

L’employeur payait 75% de la cotisation ARRCO pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 240. Cette prise en charge a été ramenée par l’employeur unilatéralement à 60 %. En compensation, l’employeur, après négociation avec les partenaires sociaux, a décidé de :
- Payer 95 % de la cotisation mutuelle fixe des salariés concernés,
- Payer 95 % de la cotisation prévoyance fixe des salariés concernés,
- De verser dans le salaire brut le complément variable.
Ceci pour garantir que le total de ces trois éléments compense la perte subie.
Dans la détermination du complément à intégrer au salaire, la direction a-t-elle tenue compte du fait que la mutuelle est payé 12 fois par an alors que la cotisation sur la complémentaire faisait l’objet d’une prise en charge sur 13 mois ?
Oui le 13éme mois a été pris en compte et la prime de vacance


Question 13 - Reprise question 17 : compte-rendu de janvier 2011.

17. Véhicules de fonction.
Existe-t-il une note interne, fonctionnelle ou une procédure traitant des modalités d'affectations des véhicules de tourisme pour les collaborateurs éligibles à ce type de véhicules et en particulier la répartition des attributions des segments (S1 à S4) en fonction des postes occupés dans l'entreprise ? Quel segment de voiture tourisme (modèles de voiture) est attribué au collaborateur éligible respectivement avec une fonction de RTA, une fonction de RTR et une fonction de RTN ?"
Réponse : Cette information est disponible dans un document Excel en ligne sur Sésame dans la rubrique « documentation » / « référentiel achats »

Nouvelle question : au vu de la réponse apportée à la dernière réunion des délégués du personnel, concernant le segment admissible des voitures de tourisme (4 places) pour les postes RTA, RTR, RTN où il a été répondu de consulter le formulaire de la grille VT sur le référentiel achat, la question demande à être reformulée, car le document en question n'est pas clair pour les postes de RTA, RTR et RTN. La fonction d'encadrement à vocation régional, notifié sur le document répond-t-elle aux postes de RTA, RTR, et RTN ? Si c'est le cas, le document est clair. Si ce n'est pas le cas, il est évident de mettre en face de chaque poste le segment correspondant à chaque fonction tout en rappelant que ces fonctions sont en pratique, sujet à des déplacements réguliers et/ou longs. Merci d'apporter une réponse pour chaque poste et le cas échéant de le notifier clairement sur le formulaire de la grille VT référentiel achat." Une réponse binaire est de rigueur pour éliminer le flou autour de ce sujet.
Je vais voir cela avec les personnes du service véhicule, on ne mettra que les postes éligibles


Question 14 - Suivi des salariés.

Sur le site de COFIPARC, il est indiqué « Géolocalisation – Bénéficiez de la localisation du véhicule en temps réel et de l’historique des trajets ». Ce service fait-il partie systématiquement de l’offre COFIPARC ou fait-il l’objet d’une souscription particulière ? Dans le cas où il s’agirait d’une souscription particulière, DEKRA bénéficie-t-il de ce service ?
La géo localisation n’est pas utilisée par la société


Question 15 – Mise à jour des postes à pourvoir.

Comment se fait-il que des postes pourvus soient encore dans la liste de diffusion qui est communiquée le mercredi sur Sésame (exemple poste de Responsable d’Activité Equipement de Franche Comté) ?

Erreur de mises a jour


Complément contrat EDF : c’est dans le contrat d’achat on verra pour les primes IPS

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